Chine: un mandat présidentiel sans limite de durée

  1. Que recouvre un mandat présidentiel chinois sans limite de durée?
  2. Quelques comparaisons
  3. Conséquences possibles

Une réforme importante présentée comme un simple aménagement technique: le 25 février 2018 l’agence officielle Xinhua a annoncé que le Parti communiste chinois (PCC, 中国共产党 Zhōngguó Gòngchǎndǎng) a proposé, parmi d’autres modifications, de lever la limite constitutionnelle de deux mandats pour les fonctions de président et vice-président chinois, mesure qui permettrait à l’actuel dirigeant Xi Jinping de rester au pouvoir de façon indéfinie. 

La proposition visant à amender la Constitution chinoise, comprenant entre autres cette suppression des limites de durée, a été soumise à l’Assemblée nationale populaire (ANP, parlement chinois 全国人民代表大会 quánguó rénmín dàibiǎo dàhuì) dont la session plénière annuelle commence le 5 mars 2018.

L’agence officielle Xinhua, en présentant ces modifications, cite par exemple « les relations harmonieuses entre tous les groupes ethniques » (en 3ème place sur la liste) ou « la communauté de destin pour l’humanité » (4ème place). La modification des mandats du président et du vice-président ne sont évoqués qu’en 8ème place (sur 11 dans la liste).

Dans sa version précédente, l’article 79 de la constitution disposait que «la durée du mandat du président et du vice-président de la République populaire de Chine est identique à celle de l’Assemblée populaire nationale, et ils sont rééligibles, mais pour un second mandat seulement». Le PCC a proposé d’effacer le dernier membre de phrase, «mais pour un second mandat seulement».

Les mandats de l’exécutif et ceux des membres de l’assemblée étaient naguère soumis aux mêmes limites de durée. Mais la dernière modification créerait, de fait, un déséquilibre institutionnel : alors qu’un député peut occuper ses fonctions pendant un maximum de 10 ans (article 60), le président et le vice-président échapperaient désormais à cette contrainte. Ainsi, ils pourraient le cas échéant demeurer en poste au-delà d’une législature, et exercer ainsi une influence accrue sur les procédures législatives, tout en conservant leur pouvoir sur l’état et ses agences.

Cette proposition de révision constitutionnelle a été rédigée par le comité central du PCC, puis soumise à l’ANP, dont on peut prévoir qu’elle l’approuvera à l’unanimité. D’après ses promoteurs, cette révision est « faite en vertu de la nouvelle situation et de la nouvelle pratique dans le maintien et le développement du socialisme à la chinoise de la nouvelle ère ». On peut toutefois noter que les expressions “la nouvelle pratique” et “la nouvelle ère” ne reçoivent aucune définition juridique précise.

Conséquences possibles en Chine. Outre le fait d’accentuer le déséquilibre institutionnel au seul profit de l’organe exécutif, cette réforme constitutionnelle consolide le pouvoir absolu du PCC, dont le principal responsable cumule les fonctions de chef de l’état, de chef du comité militaire du PCC, ainsi que d’autres fonctions exécutives au plus haut niveau. Cette primauté du PCC est d’ailleurs confirmée dans une autre modification de la constitution, qui précise que « la direction du Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme à la chinoise ». Compte tenu des pouvoirs renforcés dont jouit l’actuel chef de l’état, autant par l’autorité acquise par Xi Jinping (习近平) que par les nouvelles dispositions constitutionnelles, les membres de l’Assemblée qui en sont à leur premier mandat quinquennal éviteront peut-être de contrarier le chef suprême lorsqu’il s’agira de désigner les candidats pour la prochaine législature en 2023 (ChinaFile, en anglais), au moment où M. Xi aura la possibilité de se maintenir dans ses fonctions au-delà de ses deux premiers quinquennats.

En Chine, la censure empêche tout débat sur ce sujet, et les réactions négatives sont difficiles à jauger. A titre d’exemple, les quelques messages sur les réseaux sociaux esquissant un parallèle entre le système chinois et celui qui prévaut en Corée du nord, ont vite été supprimés. A Hongkong, territoire chinois depuis sa rétrocession par le Royaume Uni à la Chine en 1997 et qui conserve encore un espace de liberté d’expression, les critiques ont été vives, recourant parfois à l’analogie avec le système impérial et dynastique qui prévalut en Chine jusqu’à la proclamation de la première république en 1912. En tout cas, pour la grande majorité des habitants en Chine, toute allusion à la présidence “sans limites” du Président Xi est bannie de l’Internet, comme l’analyse en détail le journal en ligne China Digital Times (en anglais) installé en dehors du territoire chinois.

Dans le contexte plus large de l’évolution du pouvoir en Chine, cette réforme constitutionnelle est révélatrice d’un renforcement sans limite du parti unique (analysé dans China File). Si la loi garantit en principe l’indépendance du judiciaire par rapport au politique, cela n’est pas avéré dans la pratique. Par ailleurs, si M. Xi doit son autorité et sa popularité au moins en partie à sa campagne contre la corruption, cette dernière lui permet aussi de réduire au silence ses éventuels concurrents, comme cela a été rappelé dans un précédent article dans WikiTribune (voir le paragraphe « From poverty to a leading economy »). Sans surprise, la nouvelle Commission nationale de supervision, que l’ANP est appelée à approuver lors de sa session annuelle de 2018, a été définie par la Commission centrale de contrôle de discipline (CCCD) du Parti communiste, qui rendra compte à son échelon le plus élevé. Dans le même temps, le contrôle politique se resserre sur les organes de presse, comme sur l’ensemble des moyens de communication et d’information électronique.

Quelques comparaisons contemporaines. A l’échelle mondiale, les exemples d’autorité sans véritables contre-pouvoirs sont nombreux. En Russie, des modifications constitutionnelles ont permis à Vladimir Poutine d’être tour à tour chef de l’état, chef du gouvernement, puis à nouveau chef de l’état, et sa réélection en 2018 (premier tour prévu le 18 mars) semble irrésistible pour un nouveau mandat présidentiel. En Corée du nord, la “dynastie Kim” en est à son troisième dirigeant suprême, terme qui ne doit pas être pris à la légère quand on songe que Kim Jong-un semble avoir fait exécuter un sien oncle. En Biélorussie, les présidences d’Alexandre Loukachenko se suivent sans interruption : élu en 1994, il fut réélu en 2001, 2006, 2010 et 2015. On sait qu’à Cuba, Fidel Castro a régné comme premier ministre de 1959 à 1976, puis comme président de 1976 à 2008 lorsque, pour cause de maladie, il a transféré le pouvoir à son frère Raul Castro.

En dehors de Chine, quelles pourraient être les répercussions de cette réforme constitutionnelle ? Sans qu’il y ait un lien de cause à effet, on peut imaginer qu’à tout le moins, le renforcement des pouvoirs exclusifs du président chinois puisse convaincre les dirigeants de pays similaires que le pouvoir procure de l’impunité, et donc que le pouvoir absolu confère une impunité absolue. En l’absence de branches législative et judiciaire vraiment indépendantes, la tendance de tout exécutif est évidemment de poursuivre dans la voie du pouvoir absolu. Bien que la notion d’impunité puisse paraître abstraite, l’extension des pouvoirs d’un dirigeant ne peut qu’encourager d’autres à en faire autant dans d’autres pays. Ainsi, sur le long terme et à plus grande échelle, la gouvernance risque d’en souffrir, au détriment des populations concernées.

L’absence de réaction de dirigeants d’autres pays a été relevée, par exemple par WikiTribune. Qu’il n’y ait pas de critique en provenance de Pyongyang, Hanoi, Phnom Penh ou Moscou, cela ne surprend guère. Mais on peut s’étonner du silence de Washington, Londres, Berlin, Paris, Bruxelles où siègent le Conseil européen et la Commission européenne, Strasbourg où siège le Parlement européen. Pendant des années, les dirigeants occidentaux en visite en Chine – ou recevant leurs homologues chinois – n’ont pas manqué d’inclure dans leurs entretiens un paragraphe sur les droits de la personne en Chine. Mais il est vrai que la récente réforme constitutionnelle chinoise relève du droit interne chinois, et ne concerne pas directement les droits de l’homme. En ce moment à Beijing, les dirigeants chinois doivent être conscients de la difficulté dans laquelle se trouvent leurs homologues occidentaux pour formuler des critiques à leur encontre, alors même que la poursuite de la croissance économique chinoise conditionne, au moins en partie, celle de leurs pays. En raison de son rôle croissant dans l’économie mondiale, son engagement dans des dossiers multilatéraux importants (par exemple sur le changement climatique), mais aussi grâce à sa diplomatie stable et habile, la Chine serait-elle devenue, pour l’heure, intouchable sur le plan international ?

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